Conditions générales de partenariat marque

  1. Obligations du Client

Le Client s’engage, pendant toute la durée du présent Contrat, à coopérer avec KissMyShoe afin de lui permettre d’assurer, pour son compte et dans de bonnes conditions les prestations objet du Contrat, et notamment à lui apporter toutes les informations et l’assistance raisonnablement nécessaires à la réalisation et à l’exécution de ses engagements contractuels.

Pendant toute la durée des développements, le Fournisseur pourra demander des suppléments d’information au Client et le Client s’engage à les communiquer dans les meilleurs délais.

  1. Responsabilité

Le Client est seul responsable de la sauvegarde des documents, fichiers et supports remis par le Fournisseur après la mise en ligne du backoffice et de sa page sur l’application KissMyShoe.

La responsabilité de KissMyShoe est exclue pour tout dommage indirect qui serait subi par le Client et notamment pour tout manque à gagner, perte d’exploitation, préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice.

La responsabilité de KissMyShoe ne pourra ainsi être engagée notamment dans les cas suivants :

  • Faute, négligence, omission, défaillance du Client ;
  • Non-respect par le Client des instructions données par le Fournisseur ;
  • Détérioration de l’application et du backoffice par le Client;
  • Mauvaise utilisation de l’interface de l’application et du backoffice par le Client ;
  • Destruction partielle ou totale par le Client des informations et/ou données transmises et/ou stockées;
  • Perte ou endommagement des données et du contenu du backoffice et de l’application par l’hébergeur ;
  • Introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le backoffice et l’application ayant des conséquences sur leur bon fonctionnement ;

 

  1. Force majeure

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou assimilé ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que conflits sociaux, pandémie, épidémie, intervention des autorités civiles ou militaires, guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées, actes terroristes, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

  1. Confidentialité :

Les Parties reconnaissent expressément que le présent Contrat revêt un caractère confidentiel.

En conséquence, son contenu ne pourra être divulgué et son texte ne pourra être communiqué à quiconque que d’un commun accord entre les Parties, sauf à l’égard des associés ou associés des personnes morales associées, des conseils des Parties, des commissaires aux comptes ou sur réquisition des administrations sociales et fiscales concernées.

En outre, chaque Partie s’engage à conserver par-devers elle toutes informations sur l’autre Partie qu’elle aura obtenues à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du présent Contrat et dont la divulgation pourrait être préjudiciable aux autres Parties.

Par ailleurs, dans le cadre du présent Contrat, le Client s’apprête à fournir au Fournisseur de nombreuses informations concernant la liste des fournisseurs de Chaussures du Château. Ces informations ont un caractère confidentiel que le Client entend protéger.

En cas de violation par KissMyShoe de ses engagements de confidentialité, tels que définis au présent Contrat, KissMyShoe s’engage à verser au Client une indemnité compensatrice du préjudice subi de ce fait.

A défaut d’accord amiable entre les parties dans le mois suivant la notification de l’infraction qui sera adressée, par tous moyens, par le Client à KissMyShoe, concernant la réparation du préjudice subi par le Client, le montant de l’indemnisation due à ce dernier en vertu des présentes sera déterminé à dire d’expert, désigné d’un commun accord entre les parties dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la réception de la notification susvisée, ou si les parties ne peuvent se mettre d’accord par le Président du tribunal de commerce de Toulouse statuant en la forme des référés, à la requête de la partie la plus diligente.

L’expert ainsi désigné devra statuer sur le préjudice subi dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de sa saisine. Les frais d’expertise seront intégralement supportés par KissMyShoe dans l’hypothèse où un préjudice aurait été effectivement subi par le Client, dans le cas contraire ceux-ci seront supportés par le Client. En outre, l’indemnité déterminée dans les conditions définies au présent Contrat devra être payée dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de sa fixation, par accord amiable ou par voie d’expertise.

Dans le cadre du présent Contrat, les « Informations Confidentielles » recouvrent notamment les données, bases de données, rapports, études, prévisions, contrats, analyses, compilations, notes, tableaux, dessins, graphismes, diagrammes, plans, concepts, équipements, modèles, échantillons, prototypes, matériels ou enregistrements et plus généralement, tous documents écrits ou imprimés, tous fichiers informatiques, éditions, représentations, ou impressions numériques, ainsi que toutes informations écrites ou orales, de nature notamment commerciale, financière, administrative, juridique ou technique, appartenant au Client.

Chaque Partie s’engage à ce que les Informations Confidentielles :

  1. soient gardées strictement secrètes ;
  2. ne soient divulguées de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître ainsi qu’à ses conseils ou prestataires externes tenus aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues aux présentes et ne soient utilisées par ces derniers que dans le cadre de la réalisation des prestations définies à l’article 4;
  3. ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que la réalisation des prestations définies à l’article 4, sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie ;
  4. ne soient ni divulguées ni susceptibles d’être divulguées, soit directement, soit indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l’alinéa (b) ci-dessus;
  5. ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas pour ses besoins propres ou n’ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière expresse et par écrit.
  6. Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :
    1. dont l’autre Partie avait déjà connaissance ;
    2. déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;
  • qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
  1. dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre du présent accord.

 

En cas de résiliation du contrat, le Fournisseur s’engage, sur la demande du Client, à lui restituer et/ou à détruire tous les documents et/ou fichiers informatiques et/ou éléments de quelque nature que ce soit contenant ou constituant des Informations Confidentielles et à ne pas en conserver de copie.

Il est expressément convenu entre les Parties que les Informations Confidentielles resteront la propriété de la Partie concernée et que la divulgation des Informations Confidentielles au titre du présent Contrat ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à l’autre Partie un droit quelconque, notamment de propriété intellectuelle, sur celles-ci.

Une stricte obligation de loyauté et de confidentialité à l’égard des Informations Confidentielles subsistera après la fin du Contrat, pendant une durée de cinq ans.

  1. Litiges

En cas de difficulté ou de litige entre les deux Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat, les Parties conviennent, dans un premier temps et avant d’engager toute procédure judiciaire, de rechercher une solution amiable à leur différend.

Le présent Contrat est soumis à la Loi Française et tout litige ou différend qui pourrait naitre entre les deux Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de TOULOUSE.